L’Arrêté Royal du 16 février 2006 (M.B. 15.03.2006) relatif aux plans d’urgence et d’intervention complété par la circulaire ministérielle NPU-1 du 26 octobre 2006 (M.B. 10.01.2007) spécifient et détaillent les procédures et modalités à mettre en place pour les plans d’urgence et d’intervention communaux, provinciaux et fédéraux.
Le plan d’urgence et d’intervention règle l’intervention multidisciplinaire et contient les directives générales et les informations nécessaires pour assurer la gestion de toute situation d’urgence.
Le plan général d’urgence et d’intervention règle les directives générales.
Il peut être complété par des plans particuliers d’urgence et d’intervention contenant des directives spécifiques supplémentaires concernant la lutte contre des risques particuliers localisés ou non.
OBLIGATIONS LEGALES
Les PUI peuvent être déclenchés et activés à trois niveaux (phases) : communale, provinciale, fédérale.
En ce qui nous concerne ici, c’est le bourgmestre qui décide d’enclencher la phase communale du PUI. (décision stratégique)
Le plan général d’urgence et d’intervention doit contenir au moins :
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L’A.R. du 16.02.2006 poursuit trois objectifs :
RESPONSABILITE
Dans chaque commune, c’est le bourgmestre qui est responsable de l’établissement d’un plan général d’urgence et d’intervention qui prévoit les mesures à prendre et l’organisation des secours en cas d’événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres (Loi du 20.03.2003 modifiant la loi du 31.12.1963 sur la protection civile – M.B. 16.04.2003)
Après avoir reçu l’agrément du conseil communal, les plans communaux sont soumis à l’approbation du gouverneur de province.
APPLICATION
Les plans d’urgence et d’intervention s’appliquent en cas de situation d’urgence ou de menace d’une telle situation. Par situation d’urgence, « on entend tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d’entraîner des conséquences dommageables pour la vie sociale, comme un trouble grave de sécurité publique, une menace contre la vie ou la santé de personnes et/ou contre des intérêts matériels importants, et qui nécessite la coordination des disciplines afin de faire disparaître la menace ou de limiter les conséquences néfastes. »
C’est le bourgmestre qui décide de déclencher la phase communale (décision stratégique) et il ne peut pas la déléguer.
GESTION DE LA SITUATION D’URGENCE
La gestion comprend la prise de toutes les mesures et leur coordination au niveau opérationnel et stratégique dans le but soit de réduire ou de faire disparaître la menace soit de lutter contre la situation d’urgence, d’en limiter autant que possible les conséquences, de maintenir ou éventuellement de rétablir l’ordre public.
La gestion continue même après la phase active de lutte par l’aide aux victimes, et leur orientation vers une forme plus adéquate d’aide (assistance psychologique, intervention du fonds des calamités, etc.)
APPROCHE
L’approche des plans d’urgence et d’intervention est multidisciplinaire ce qui implique d’examiner chaque situation d’urgence ou potentielle au départ de chaque discipline et d’en assurer la coordination avec les autres disciplines.
ACTUALISATION
Le Bourgmestre est aussi chargé d’en assurer l’actualisation et l’introduction des modifications nécessaires.
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