Plan interne d'urgence

Plan interne d’urgence

LA DIRECTIVE 96/82/CE DU CONSEIL DE L’UNION EUROPENNE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses impose certaines mesures pour les entreprises à risques.

 

La loi du 22 mai 2001 portant assentiment à l’accord de coopération du 21 juin 1999 entre l’Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses imposent de nombreuses obligations aux exploitants visés par cet accord.

 

Il est notamment prévu que l’exploitant prenne toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir les accidents majeurs et pour en limiter les conséquences pour l’homme et l’environnement.

 

OBLIGATION LEGALES

 

L’exploitant prend toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir les accidents mineurs et pour limiter les conséquences pour l’homme et l’environnement

 

L’exploitant doit, à tout moment pouvoir prouver aux services d’inspection compétents qu’il a pris toutes les mesures nécessaires prévues par l’accord de coopération

 

L’exploitant d’un établissement de seuil 1, rédige un document définissant sa politique de prévention des accidents majeurs et il veille à l’application correcte de cette politique. La politique de prévention des accidents majeurs mise en place par l’exploitant doit garantir un niveau élevé de protection de l’homme et de l’environnement par des mesures, des moyens, des structures et des systèmes de gestion appropriés

 

L’exploitant d’établissements de seuil 2 est tenu de:

 

  1. Mener une politique de prévention des accidents majeurs, garantissant un niveau élevé de protection de l’homme et de l’environnement
  2. Mettre en oeuvre un système efficace de gestion de la sécurité, garantissant l’application de cette politique

 

La politique est fixée par écrit et comprend les objectifs et les principes généraux appliqués par l’exploitant pour la  maîtrise des risques d’accidents majeurs.

 

Le système de gestion de la sécurité englobe la partie du système général de gestion de l’établissement relative à la structure organisationnelle, aux responsabilités, aux pratiques, aux procédures, aux procédés et aux dispositifs qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention des accidents majeurs.

 

L’exploitant élabore un plan d’urgence interne dans le but de :

 

  1. contenir et maîtriser les incidents de façon à minimiser les effets et à limiter les dommages causés à l’homme, à l’environnement et aux biens
  2. de mettre en œuvre les mesures à prendre à l’intérieur de l’établissement pour protéger l’homme et l’environnement contre les effets d’accidents majeurs

SECURITY FUTURE CONSULTANTS :

 

  • Aidera à la conception du plan interne d’urgence
  • Rédigera ce plan
  • Le fera valider par les autorités compétentes
  • Aidera à sa mise à jour
  • Aidera à l’organisation d’exercice d’évaluation du plan.